Arrêté reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

Conformément à la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles, les personnes sinistrées dans votre commune disposent d’un délai de 10 jours à compter de la date de publication de cet arrêté interministériel.

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