Poubelles sur le trottoir

Commune de Saint Georges sur Baulche         

Avertissement veuillez rentrer vos poubelles.

 En dehors des jours fixes pour la collecte !

La mise sur la voie publique des containers d’ordures ménagères en vue de leur enlèvement
par le service de collecte ne doit s’effectuer qu’aux heures indiquées et selon les modalités fixées par arrêté.

Le non-respect des conditions de collecte des déchets (jour, horaires, tri) est puni d’une amende forfaitaire dont le montant peut être minoré ou majoré en fonction de la date de paiement :

Abandon ou dépôt d’ordures, de déchets, de matériaux ou d’objet en vue de leur enlèvement par le service de collecte sans respecter les prescriptions fixées par le maire ou le président de l’EPCI (NATINF 26511) : Contravention de la 2ème classe prévue par l’article R 541-76 du Code de l’Environnement  et réprimée par l’article R 632-1, code pénal. – Montant 35 euros – Maximum 150 euros.

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