Question-réponse
Comment transmettre les déclaration fiscales professionnelles : EDI ou EFI ?
Vérifié le 20 avril 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé des finances
Les téléprocédures permettent aux professionnels de déclarer et de payer les principaux impôts en ligne, en utilisant internet ou la transmission de fichiers. Le recours aux télédéclarations et au télépaiement est dorénavant obligatoire pour déclarer et payer la plupart des impôts professionnels.
L'entreprise qui souhaite procéder à ses déclarations fiscales pourra utiliser un des 2 modes de télétransmission suivants :
- Mode EFI : l'entreprise peut faire ses déclarations et ses paiements directement sur internet à partir de l'espace abonné des professionnels
- Mode EDI : l'entreprise peut faire ses déclarations et paiements par l'intermédiaire d'un comptable ou d'un prestataire mandaté (organisme de gestion agréé, association de gestion comptable, par exemple). Cet intermédiaire est chargé de transmettre à l'administration fiscales les déclarations et paiements effectués par l'entreprise : Compte fiscal en ligne pour les tiers-déclarants (mode EDI) - Transmission par internet de fichiers TD/Bilatéral
L'entreprise peut, si elle le souhaite utiliser les deux modes de transmissions pour déclarer et payer un même impôt. Par exemple, une entreprise soumise au régime simplifié d'imposition de TVA peut transmettre via son expert-comptable la déclaration annuelle de TVA CA12 en mode EDI et transmettre ses acomptes en mode EFI.
Pour en savoir plus
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Télétransmission des déclarations fiscales pour les professionnels
Ministère chargé des finances
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Comment adhérer à la procédure EDI ?
Ministère chargé des finances
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Fiches focus sur les téléprocédures
Ministère chargé de l'économie