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Devenir vendeur à domicile

Vérifié le 07 février 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'économie

Le démarchage à domicile, aussi appelé "porte à porte", est une activité commerciale. Il s'agit de démarcher directement les clients en vous déplaçant à leur domicile. Nous allons vous présenter comment devenir VDI, c'est-à-dire être un travailleur indépendant, contrairement à un VRP qui est salarié.

Une activité commerciale

La profession de vendeur à domicile est une activité commerciale.

Elle consiste à se déplacer au domicile des clients ou lors de ventes en réunion, pour vendre des biens ou des services.

 Exemple

Prêt-à-porter, bijoux, huiles essentielles, électro-ménager, fenêtres, portes, pompe à chaleur, isolation, panneaux solaires, électricité, gaz, etc.

Vous êtes un travailleur indépendant : vous n'êtes pas salarié d'une entreprise (contrairement au VRP).

 À noter

il s'agit souvent d'une activité secondaire exercée en parallèle d'une activité principale (indépendante ou salariée). Il est prudent de vous renseigner sur les possibles incompatibilités entre professions.

Vous êtes un intermédiaire

Vous êtes un intermédiaire entre une entreprise de vente directe et les clients démarchés.

Vous vendez les produits et les services de l'entreprise de vente directe.

La vente se conclut au moyen d'un contrat.

Il s'agit d'un contrat de distribution qui formalise le lien entre vous, l'entreprise et le client.

Cependant, vous n'êtes pas subordonné à cette entreprise. Vous démarchez les clients en toute autonomie.

Dans quels lieux démarcher ?

Le démarchage peut se faire dans les lieux suivants :

  • Domicile du client
  • Lieu de travail du client
  • En extérieur (rue, centre ou galerie commerciale, etc)
  • Lieu de travail du vendeur si le démarchage a eu lieu juste avant dans la rue ou un centre commercial

 Attention :

le démarchage à domicile ne concerne pas la vente par téléphone ou sur internet.

Pour avoir le droit d'être VDI, vous devez remplir l'une des conditions suivantes :

  À savoir

il n'y a pas de condition de diplôme ou de résidence pour exercer le métier de vendeur à domicile.

Vous pouvez cumuler une autre activité avec celle de vendeur à domicile.

VDI est souvent exercée comme activité secondaire.

Il s'agit souvent d'un complément de votre activité principale. Celle-ci peut être salariée ou indépendante.

On vous explique les règles de cumul en fonction de la nature de l'activité.

Il existe 3 statuts possibles :

  • Vendeur VDI mandataire
  • Vendeur VDI courtier
  • Vendeur VDI acheteur-revendeur

Vendeur VDI mandataire

Si vous choisissez le statut de vendeur à domicile mandataire, vous recevez votre revenu de l'entreprise de vente directe pour laquelle vous vendez les produits.

Vous prenez vos commandes au nom de l'entreprise qui vous a donné un mandat. Vous utilisez les bons de commandes fournis par l'entreprise de vente directe. Vous n'avez pas de stocks de produits à gérer.

Votre revenu est constitué de commissions calculées par rapport au chiffre d'affaires que vous réalisez. Vos commissions sont considérées comme des BNC dans votre déclaration d'impôt sur le revenu.

En tant que VDI mandataire, vous ne devez pas vous inscrire au RCS, ni au RSAC.

 À noter

si votre revenu dépasse 20 568 € sur une année pendant 3 ans consécutifs, vous devez vous inscrire au RCS ou au RSAC.

Pour la Sécurité sociale, vous êtes assimilé salarié. Vous bénéficiez ainsi d'une protection sociale (frais de santé, arrêt maladie, maternité, retraite). Mais vous n'avez pas droit à l'assurance chômage, ni à l'indemnisation en cas d'accident professionnel.

Vendeur VDI courtier

Le vendeur à domicile courtier est un statut très proche de celui de VDI mandataire.

En effet, la plupart des courtiers reçoivent aussi un mandat.

Vous signez un contrat de courtage avec l'entreprise de vente directe pour laquelle vous vendez des produits.

Vous recevez donc 2 types de commissions : des commissions de courtage et des commissions de mandat.

Votre revenu est constitué de ces commissions. Elles sont calculées par rapport au chiffre d'affaires que vous réalisez.

Elles sont considérées comme des BNC dans votre déclaration d'impôt sur le revenu.

Vous ne devez pas vous inscrire au RCS, ni au RSAC.

 À noter

si votre revenu dépasse 20 568 € sur une année pendant 3 ans consécutifs, vous devez vous inscrire au RCS ou au RSAC.

Pour la Sécurité sociale, vous êtes assimilé salarié. Vous bénéficiez ainsi d'une protection sociale (frais de santé, arrêt maladie, maternité, retraite). Vous n'avez pas droit à l'assurance chômage ni à l'indemnisation en cas d'accident professionnel.

Vendeur VDI acheteur-revendeur

Si vous choisissez le statut de VDI acheteur-revendeur, vous achetez les produits à l'entreprise de vente directe pour ensuite les revendre à vos clients.

Vous fixez vous-même votre prix de revente.

Votre revenu est constitué de votre marge réalisée. Cette marge est considérée comme un BIC dans votre déclaration d'impôt sur le revenu.

Vous devez être inscrit au RCS ou au RSAC .

Pour votre protection sociale, vous dépendez de la SSI. Vous êtes assuré pour vos frais de santé, vos arrêts maladie et votre retraite. Vous n'êtes pas assuré en cas de chômage ou d'accident professionnel.

Créer votre entreprise est une démarche qui diffère selon le statut choisi : acheteur-revendeur, mandataire ou courtier.

  À savoir

seul le VDI acheteur-revendeur doit s'immatriculer au RCS .

Immatriculer votre entreprise au RCS

Vous devez faire une demande d'immatriculation de votre entreprise.

Cette formalité doit être effectuée au minimum 15 jours avant le début de votre activité.

  À savoir

avant l'immatriculation, vous devez réaliser la domiciliation sociale de votre commerce, appelée aussi siège social.

Où faire la demande d'immatriculation?

Vous devez faire la demande :

  • Soit auprès de votre CFE
  • Soit auprès du greffe du tribunal de commerce
  • Soit sur le site internet infogreffe.fr

Service en ligne
Immatriculation au greffe du tribunal de commerce

Préparation et constitution du dossier en ligne : lettres d'accompagnement et formulaires.

Où s’adresser ?

Tél. : 03 86 72 21 00

Fax : 03 86 72 21 09

Vérifié le 14-12-2021 par Ministère de la Justice

Service en ligne
Démarches en ligne auprès des greffes des tribunaux de commerce

Votre commerce reçoit un numéro d'immatriculation en fonction du lieu de votre activité.

Votre entreprise commerciale est alors inscrite sur le RCS .

Déclarer la création de votre entreprise

Vous pouvez faire votre déclaration en ligne sur le site suivant :

Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises

Accéder au service en ligne  

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Vous devez l'envoyer à votre CFE :

Vous pouvez déclarer votre activité en ligne :

Service en ligne
Déclaration d'activité, modification ou radiation en ligne pour les professions libérales, les artistes auteurs et les vendeurs à domicile

Accéder au service en ligne  

Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)

Vous pouvez aussi faire votre déclaration par courrier en remplissant le formulaire suivant :

Formulaire
Déclaration de début d'activité - Personne physique exerçant une activité non salariée indépendante (P0i)

Cerfa n° 11921*07

Accéder au formulaire (pdf - 224.3 KB)  

Ministère chargé de l'économie

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Vous devez l'envoyer à votre CFE :

Vous pouvez déclarer votre activité en ligne :

Service en ligne
Déclaration d'activité, modification ou radiation en ligne pour les professions libérales, les artistes auteurs et les vendeurs à domicile

Accéder au service en ligne  

Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)

Vous pouvez aussi faire votre déclaration par courrier en remplissant le formulaire suivant :

Formulaire
Déclaration de début d'activité - Personne physique exerçant une activité non salariée indépendante (P0i)

Cerfa n° 11921*07

Accéder au formulaire (pdf - 224.3 KB)  

Ministère chargé de l'économie

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Vous devez l'envoyer à votre CFE :

Comment êtes-vous imposé ?

Votre revenu est constitué de votre marge réalisée.

Cette marge est considérée comme un BIC pour votre déclaration d'impôt sur le revenu.

Votre revenu est constitué de commissions calculées par rapport au chiffre d'affaires que vous réalisez.

Vos commissions sont considérées comme des BNC pour votre déclaration d'impôt sur le revenu.

Vos commissions de courtage sont considérées comme des BNC pour votre déclaration d'impôt sur le revenu.

Déduire vos frais professionnels

Le démarchage à domicile nécessite des déplacements professionnels.

Vous pouvez bénéficier d'une déduction (ou abattement) sur vos impôts de 10 %.

 Attention :

vous n'avez aucune démarche à faire. C'est la société de revente directe qui verse vos cotisations à l'Urssaf.

Selon le montant de votre revenu, vous devez ou non payer des cotisations sociales.

 Attention :

votre revenu doit être considéré avant l'abattement fiscal de 10 % pour frais professionnels.

Vous ne payez pas de cotisations sociales.

Vous devez payer des cotisations sociales.

Le montant de vos cotisations est forfaitaire en fonction de votre revenu brut par trimestre.

Forfait de cotisations sociales en fonction du revenu brut par trimestre

Vous devez payer des cotisations sociales.

Vous pouvez choisir (avec l'accord de l’entreprise de vente directe) entre l'un des 2 modes de calcul suivants :

  • Payer des cotisations calculées sur une assiette forfaitaire
  • Payer des cotisations calculées sur votre revenu réel

Si vous choisissez le calcul sur une assiette forfaitaire, le montant de cette assiette dépend de votre revenu brut par trimestre.

Vous trouvez dans le tableau ci-dessous les fourchettes de revenus avec le montant de l'assiette correspondante.

Montant de l'assiette forfaitaire en fonction du revenu brut par trimestre

Vous payez des cotisations sociales.

Elles sont calculées par rapport à votre revenu réel.

Vous devez mentionner plusieurs éléments obligatoires sur vos contrats, notamment les suivants : votre nom et celui de la société de revente, désignation des biens et services, les modalités et délais de livraison, le prix et les moyens de paiement, les conditions de renonciation pour le client.

Vous pouvez recevoir le paiement des clients seulement à partir de 7 jours après la signature d'un contrat (délai de rétractation).

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