Professionnels

Fiche pratique

Mentions obligatoires sur une facture

Vérifié le 13 juillet 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La facture est une note détaillée des prestations ou des marchandises vendues. Pour être valable, elle doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires, sous peine d'amende.

Mentions générales obligatoires pour toutes les factures

L'entreprise qui ne respecte pas ces obligations s'expose aux amendes suivantes :

  • Amende fiscale de 15 € par mention manquante ou inexacte pour chaque facture, plafonnée au 1/4 de son montant
  • Amende de 75 000 € pour une personne physique (375 000 € pour une personne morale). Cette amende peut être doublée en cas de défaut de facturation, factures de complaisance et factures fictives.

  À savoir

lorsque l'opérateur économique est un particulier, le numéro de SIRET ou de SIREN n'est pas exigé.

À ces mentions obligatoires, s'ajoutent des mentions particulières dans certains cas

Mentions particulières
Mentions générales obligatoires pour toutes les factures

L'entreprise qui ne respecte pas ces obligations s'expose aux amendes suivantes :

  • Amende fiscale de 15 € par mention manquante ou inexacte pour chaque facture, plafonnée au 1/4 de son montant
  • Amende de 75 000 € pour une personne physique (375 000 € pour une personne morale). Cette amende peut être doublée en cas de défaut de facturation, factures de complaisance et factures fictives.

À ces mentions obligatoires, s'ajoutent des mentions particulières dans certains cas

Mentions particulières
Votre navigateur est dépassé !

Mettez à jour votre navigateur pour voir ce site internet correctement. Mettre à jour mon navigateur

×