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Fiche pratique

Installations classées (ICPE) ou installations-ouvrages-travaux-activités (Iota)

Vérifié le 03 août 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les Activités, Installations, Ouvrages, Travaux (Aiot) regroupent les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) et les Installations, Ouvrages, Travaux, Activités (Iota). Elles peuvent avoir des impacts (pollution de l'eau, de l'air, des sols, ...) et présenter des dangers (incendie, explosion, ...) sur l'environnement. Pour ces raisons, elles sont soumises à des réglementations spécifiques.

Pour savoir si un projet est une ICPE, il faut consulter la nomenclature des ICPE.

Si le projet est concerné par un régime d'autorisation (A), d'enregistrement (E), de déclaration (D et DC), de déclaration (D), il s'agit d'une ICPE. Cette nomenclature détermine également si les installations sont concernées par les risques d'accidents majeurs (Seveso seuil haut ou bas) ou par la directive sur les émissions industrielles (IED).

Si le risque pour l'environnement est plus faible, l'installation est soumise à déclaration ?

Le régime d'enregistrement se différencie du régime d'autorisation par le caractère standardisable des prescriptions applicables aux installations.

Une ICPE est exploitée ou détenue par une personne physique ou morale, publique ou privée. Il peut par exemple s'agir d'une usine, d'une installation Seveso, d'une carrière, d'une installation de stockage de déchets, d'un parc éolien terrestre, d'une exploitation agricole, ....

Attention : exploiter une installation classée sans avoir obtenu l'autorisation, l'enregistrement ou la déclaration nécessaires est passible d'amendes administratives et/ou pénales.

Une ICPE peut également être un Iota

Les régimes A, E, DC et D permettent d'identifier les procédures applicables pour obtenir les autorisations permettant d'exploiter les installations et les textes à respecter.

L'inspection des installations classées est compétente pour l'instruction et le contrôle de ces installations. En dessous du seuil de la déclaration, les installations sont dites « Non Classées (NC) » et sont soumises à la police du maire ; le règlement sanitaire départemental est alors applicable.

Selon les différents régimes identifiés pour le projet, différentes procédures peuvent s'appliquer :

  • Si le projet est soumis à autorisation pour au moins une rubrique, la procédure d'autorisation environnementale s'applique.
  • Si le projet n'est pas soumis à autorisation environnementale, la procédure d'enregistrement ou de déclaration ICPE s'applique en fonction du régime identifié.

 À noter

Les textes juridiques applicables dépendent de la rubrique ICPE concernée par le projet. Ils peuvent être consultés sur le site aida.ineris.fr

L'élaboration d'un dossier de demande pour solliciter une autorisation, un enregistrement ou une déclaration peut nécessiter de faire appel à un bureau d'étude.

Les dossiers de demande d'autorisation environnementale, d'enregistrement ICPE et de déclaration IOTA suivront un processus d'instruction piloté par un agent instructeur des services de l’État.

Sur le volet administratif de l'instruction le pétitionnaire peut contacter les bureaux de l'environnement (ou guichets). Ils sont basés soit en Préfecture, soit en DDT, soit en Unité Départementale de la DREAL (dans le département où est localisé l'AIOT).

Ce volet administratif peut concerner en particulier les points suivants :

Réception du dossier (si le dépôt n'est pas dématérialisé)

  • Organisation de la phase de consultation du public
  • Organisation de la commission consultative
  • Gestion du contradictoire
  • Signature de la décision

Sur le volet technique du dossier, le pétitionnaire doit contacter l'agent instructeur coordonnateur localisé dans l'un des services suivant (dans le département où est localisé l'AIOT) :

  • En Unité Départementale de la DREAL (Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement) : pour les ICPE hors élevage et hors agroalimentaire (sauf exceptions).
  • En DDPP (Direction Départementale de la Protection des Populations) : pour les AIOT ICPE élevage et agroalimentaire (sauf exceptions)
  • Dans les services police de l'eau de la DDT (Direction départementale des Territoires) ou de la DREAL: pour les IOTA

Un AIOT susceptible de présenter de graves risques pour l'environnement, la santé ou la sécurité publique, ou des impacts importants sur le milieu aquatique est soumis à autorisation environnementale.

L'exploitant ou le maître d'ouvrage doit constituer un dossier et faire une demande d'autorisation environnementale avant toute mise en service ou réalisation. Cette demande comprend notamment toutes les mesures envisagées pour démontrer l'acceptabilité du projet au vu des risques et impacts. L'AIOT ne pourra être exploité ou réalisé qu'après obtention de cette autorisation.

Des échanges entre le porteur de projet et l'administration en phase amont de l'autorisation environnementale sont préconisés et peuvent faciliter la constitution du dossier. Après dépôt auprès de l'administration, le dossier est examiné par l'instructeur coordonnateur. Il est ensuite soumis à consultation du public. En fin de procédure, le préfet peut prendre un arrêté préfectoral d'autorisation ou de refus. La durée de la procédure est généralement comprise entre 9 et 12 mois.

Vous pouvez consulter la page du ministère en charge de l’environnement sur l'autorisation environnementale , ainsi que la plaquette d'information .

Projet soumis à évaluation environnementale

Consulter la nomenclature évaluation environnementale permet de déterminer si le projet y est soumis de manière systématique ou doit faire l'objet d'un examen au cas par cas .

Un projet soumis à évaluation environnementale comprend une étude d'impact pouvant contenir des mesures ERC (Éviter, réduire, compenser). Cette étude d'impact est soumise notamment à la consultation du public et portée par une procédure d'autorisation.

Vous pouvez choisir de votre propre initiative de vous y soumettre

Un projet peut être soumis à évaluation environnementale sans relever d'aucune rubrique A ICPE, A IOTA ou E ICPE. Dans ce cas, il est soumis à autorisation environnementale en tant qu'« autorisation supplétive » .

Les maîtres d'ouvrage doivent fournir aux services compétents de l'État toutes les informations nécessaires à la géolocalisation et la description des mesures compensatoires. Le grand public a accès aux mesures compensatoires renseignées sur le site Géoportail .

Procédures embarquées au sein d'une autorisation environnementale

En fonction de sa nature et de son implantation, un projet peut aussi être soumis à d'autres procédures. Lorsqu'il est soumis à autorisation environnementale, celle-ci tiendra lieu et embarquera ces procédures (hors urbanisme).

Les procédures embarquées sont les suivantes :

  • Autorisation spéciale pour les sites classés ou en instance de classement si le projet se trouve sur le périmètre d'un de ces sites
  • Autorisation spéciale au titre des réserves naturelles nationales si le projet se trouve sur le périmètre d'une de ces réserves
  • Absence d'opposition au titre du régime d'évaluation des sites Natura 2000 si le projet se trouve sur le périmètre d'un de ces sites
  • Autorisation pour l'émission de gaz à effet de serre
  • Dérogation aux mesures de protection de la faune et de la flore sauvage (dérogation espèces protégées)
  • Agrément ou déclaration pour l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés
  • Agrément pour le traitement des déchets
  • Autorisation d'exploiter les installations de production d'électricité
  • Autorisation de défrichement
  • Autorisations nécessaires pour les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent (éoliennes).

Procédures d'urbanisme

Un projet ICPE peut aussi être soumis à une autorisation d'urbanisme (ex : permis de construire, d'aménager, permis de démolir ou une déclaration préalable de travaux).

Si un projet est incompatible avec le plan local d'urbanisme (PLU), le dossier peut être rejeté.

Cependant, si une révision de ce PLU est en cours, l'instruction peut être suspendue jusqu'à la mise en compatibilité. La délibération de la collectivité territoriale lançant la révision du Plan Local d'Urbanisme est alors jointe au dossier.

Si un projet est soumis à la fois à autorisation environnementale et permis de construire, les dossiers de demande peuvent être déposés de manière séparée.

L'enquête publique peut être commune, mais il faut avoir les 2 autorisations avant de commencer les travaux.

Un projet éolien terrestre est dispensé de permis de construire s'il est soumis à autorisation environnementale.

Dépôt des données brutes de biodiversité

Il est obligatoire de fournir les données brutes de biodiversité utilisées dans le cadre de projets d'aménagement soumis à l'approbation de l'autorité administrative.

Quand faut-il fournir les données ?

Comment préparer son dossier ?

Vous pouvez avoir besoin d'un éclairage sur les enjeux environnementaux, le déroulement de la procédure et les délais d'instruction. À cette fin, vous disposez d'outils réglementaires prévus en phase amont de l'autorisation environnementale :

  • Échange amont via une réunion avec les services de l’État
  • Certificat de projet : signer un contrat « Préfet – porteur de projet » fixant un cadre de procédure
  • Demande de cadrage préalable : demander à l'administration un éclairage sur le contenu de l'étude d'impact
  • Demande de cas par cas : son instruction va déterminer si une étude d'incidence peut se substituer à l'étude d'impact. Si tel est le cas, l'avis de l'autorité environnementale ne sera pas sollicité et l'enquête publique sera plus courte.

La phase amont peut ainsi permettre de constituer un dossier de meilleure qualité qui facilitera l'instruction ultérieure et réduira les délais.

Qui peut faire la démarche ?

Pour demander une autorisation environnementale, un pétitionnaire doit fournir un document attestant :

  • soit qu'il est le propriétaire du terrain
  • soit qu'il a le droit d'y réaliser son projet
  • soit qu'une procédure est en cours afin de lui conférer ce droit.

Déposer le dossier

Formulaire
Demande d'autorisation environnementale

Cerfa n° 15964*01

Accéder au formulaire (pdf - 423.0 KB)  

Ministère chargé de l'environnement

il sera déposé auprès du guichet ICPE ou IOTA en préfecture, DDT ou DREAL, dans le département sur lequel doit s'implanter l'AIOT.

Lorsque le projet est soumis à évaluation environnementale, il faut aussi fournir toutes les informations nécessaires à la géolocalisation et la description des mesures compensatoires.

A compter du 14 décembre 2020, un dossier de demande d'autorisation environnementale dématérialisé pourra être déposé sur Service-Public.fr. La voie dématérialisée offrira au pétitionnaire des simplifications et des gains de temps tout au long de la procédure d'instruction, parmi lesquelles :

  • Accusé réception est automatiquement délivré si toutes les pièces obligatoires sont déposées
  • Il n'y a plus de demande de rendez-vous au guichet pour l'examen de complétude
  • Les compléments et d'autres pièces de procédure (tierce expertise, réponse du pétitionnaire à l'avis de l'AE, contradictoire, fichier de mesures ERC) sont également déposés sur Service-Public.fr
  • Le dossier finalisé en fin de phase d'examen sera automatiquement transmis pour mise en ligne sur les sites internet des préfectures

Le régime E est une autorisation simplifiée qui se différencie du régime d'autorisation par le fait que les mesures de gestion des risques sont similaires d'un site à l'autre pour une même rubrique.

Cette procédure s'applique sous certaines limites de taille aux installations telles que les élevages, les entrepôts de produits combustibles, les entrepôts frigorifiques par exemple.

L'exploitant doit faire une demande d'enregistrement avant toute mise en service. Il doit justifier qu'il respecte les mesures techniques de prévention des risques et des nuisances définies dans un arrêté de prescriptions générales.

Formulaire
Demande d'enregistrement pour une ou plusieurs installation(s) classée(s) pour la protection de l'environnement

Cerfa n° 15679*02

Accéder au formulaire (pdf - 306.7 KB)  

Ministère chargé de l'environnement

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Dès que le dossier est complet, une consultation du public sera réalisée, puis le préfet signera la décision d'autorisation ou de refus clôturant la procédure. En cas d'autorisation, l'arrêté préfectoral visera l'arrêté ministériel de prescriptions générales à respecter ainsi que les éventuelles prescriptions spécifiques. La durée d'instruction est généralement comprise entre 5 et 6 mois.

Un projet ICPE peut aussi être soumis à une autorisation d'urbanisme (ex : permis de construire, d'aménager, permis de démolir ou une déclaration préalable de travaux).

Si un projet est incompatible avec le plan local d'urbanisme (PLU), le dossier peut être rejeté.

Il est obligatoire de fournir les données brutes de biodiversité utilisées dans le cadre de projets d'aménagement soumis à l'approbation de l'autorité administrative.

Projet de forage

Tout forage de plus de 10 m de profondeur doit aussi faire l'objet d'une déclaration au titre du code minier, transmise par le maître d'ouvrage à la Dreal au moins 1 mois avant le début des travaux.

Une installation D-ICPE est une activité qui ne présente pas de graves dangers ou nuisances. Elle doit néanmoins respecter des règles d'environnement et est soumise au régime de la déclaration ICPE, avant la mise en service du projet.

L'exploitant doit ainsi effectuer une télédéclaration sur Services-Public.fr.

Les pièces constitutives d'un dossier de demande de déclaration sont accessibles sur le site Légifrance [Lien vers article R512-47 du code de l'environnement]

Service en ligne
Déclaration en ligne d'une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE)

Accéder au service en ligne  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Il est délivré immédiatement par voie électronique une preuve de dépôt de la déclaration qui est mise à disposition du public sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimale de 3 ans.

Un projet ICPE peut aussi être soumis à une autorisation d'urbanisme (ex : permis de construire, d'aménager, permis de démolir ou une déclaration préalable de travaux).

Si un projet est incompatible avec le plan local d'urbanisme (PLU), le dossier peut être rejeté.

Il est obligatoire de fournir les données brutes de biodiversité utilisées dans le cadre de projets d'aménagement soumis à l'approbation de l'autorité administrative.

Projet de forage

Tout forage de plus de 10 m de profondeur doit aussi faire l'objet d'une déclaration au titre du code minier, transmise par le maître d'ouvrage à la Dreal au moins 1 mois avant le début des travaux.

Une fois l'autorisation, l'enregistrement ou la déclaration obtenue, toute projet de modification importante doit être signalée au préfet.

Dans les cas où la modification est substantielle, une nouvelle demande d'autorisation environnementale, d'enregistrement ou de déclaration doit être demandée.

Dans le cas où la modification est notable, un porter à connaissance est transmis au préfet. Si l'examen par l'inspecteur de l'environnement confirme son caractère non substantiel, un arrêté de prescriptions complémentaires peut être signé en cas de nécessité.

Le préfet de département peut à tout moment modifier les prescriptions par arrêté pour renforcer, adapter ou atténuer les prescriptions fixées. Ces modifications sont faites soit à la demande justifiée du titulaire, soit sur proposition de l'inspecteur de l'environnement.

  • La demande de changement d'exploitant est adressée au Préfet.

    Dans les 3 mois qui suivent le transfert, le nouvel exploitant fait une déclaration qui mentionne :

    • S'il s'agit d'une personne physique : les noms, prénoms et domicile du nouvel exploitant
    • S'il s'agit d'une personne morale : sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du déclarant.

    Le préfet en accuse réception dans un délai d'un mois.

    Dans les cas suivants, le changement d'exploitant est soumis à autorisation :

    les installations de stockage de déchets (hors inertes)

    • Carrières
    • Seveso seuil haut
    • Sites de stockage géologique de dioxyde de carbone
    • Certaines installations susceptibles d'être à l'origine de pollution importante du sol et des eaux.
  • Le changement d'exploitant est soumis à autorisation pour certaines installations soumises au régime d'enregistrement et susceptibles d'être à l'origine de pollution importante du sol et des eaux. Les capacités techniques et financières du nouvel exploitant et des garanties financières sont annexées à cette demande. Cela ne s'applique pas lorsque leur montant est inférieur à 100 000 €.

    Dans les autres cas, le nouvel exploitant en fait la déclaration au préfet dans le mois qui suit la prise en charge de l'exploitation.

    Cette déclaration mentionne :

    • S'il s'agit d'une personne physique : les noms, prénoms et domicile du nouvel exploitant
    • S'il s'agit d'une personne morale : sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du déclarant.

    Il est délivré un récépissé sans frais de cette déclaration.

    Pour une ICPE relevant de la déclaration avec contrôle périodique par un organisme agréé :

    La déclaration de changement d'exploitant est accompagnée d'un justificatif de réalisation du dernier contrôle périodique. Il est délivré un récépissé sans frais de cette déclaration.

  • La déclaration de changement d'exploitant est accompagnée d'un justificatif de réalisation du dernier contrôle périodique. Il est délivré un récépissé sans frais de cette déclaration.

L'arrêté d'autorisation environnementale, d'enregistrement ou la déclaration cesse de produire effet si le projet n'a pas été mis en service ou réalisé dans un délai de 3 ans à compter du jour de la notification ou dans le délai fixé dans l'acte le cas échéant.

Ce délai peut être allongé en cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai.

L'arrête devient caduque si l'exploitation a été interrompue pendant plus de 3 années consécutives. Dans ces cas, une nouvelle demande doit être effectuée.

Toute cessation d'exploitation d'une ICPE soumise à autorisation environnementale ou à enregistrement doit être notifiée au préfet au moins 3 mois avant la date de l'arrêt définitif. Ce délai est porté à 6 mois pour une installations de stockage de déchets, un sites de stockage géologique de dioxyde de carbone ou une carrière.

Ce délai est d'1 mois pour une ICPE soumise à déclaration.

L'exploitant a une obligation de mise en sécurité et de remise en état du site.

Les dispositions applicables en cas de mise à l'arrêt de l'installation pour la mise en sécurité et pour la remise en état du site dépendent de l'usage du site et du régime de l'installation (A, E).

Plus l'usage futur est sensible, plus les mesures à prendre seront importantes.

Une installation Iota présente des nuisances et des risques de pollution des milieux aquatiques. Une nomenclature des Iota (Installations, Ouvrages, Travaux, Activités) répertorie les installations et activités concernées. Suivant le risque de pollution des eaux (maritimes, souterraines, superficielles), elle est soumise à des procédures obligatoires : soit une autorisation environnementale (A), soit une déclaration (D).

Un Iota regroupe des installations, ouvrages, travaux ou activités qui présentent des risques de pollution des milieux aquatiques.

Une nomenclature des Iota répertorie les installations et activités suivant les niveaux de pollution.

Un Iota doit respecter la réglementation en vigueur pour la protection des milieux aquatiques.

L'exploitation concerne des activités professionnelles non domestiques.

Il est exploité (réalisé ou détenu) par une personne physique ou morale, publique ou privée.

 Exemple

un barrage, un forage, un puits, des rejets dans les eaux superficielles, un port maritime, des travaux dans le lit mineur d'un cours d'eau.

La procédure varie suivant le niveau de pollution sur le milieu aquatique (eaux superficielles, souterraines, maritimes).

La procédure d'autorisation environnementale (A) correspond à un niveau élevé de pollution, celle de la déclaration (D) à un niveau faible d'impact.

En l'absence de déclaration ou d'autorisation obligatoire, l'exploitant d'un Iota est passible d'amendes administratives ou pénales.

 À noter

en dessous du seuil de la déclaration, les installations sont dites « non classées" (NC) et sont soumises à la police du maire. Le règlement sanitaire départemental s'applique alors.

Cette procédure s'applique obligatoirement aux installations qui présentent de graves risques ou nuisances pour les milieux aquatiques. Elle s'applique aux installations dont la mention A est inscrite dans la nomenclature des Iota.

Cette demande d'autorisation doit être réalisée avant toute mise en service. L'exploitant doit prouver que le risque encouru est d'un niveau acceptable et conforme à la réglementation. Pour fournir cette preuve, il doit réaliser une étude d'impact et de dangers.

Le préfet autorise ou refuse le fonctionnement de l'installation, après une enquête publique.

L'autorisation est délivrée après la publication de l'arrêté préfectoral. Si l'arrêté mentionne des aménagements à mettre en place, ils doivent être réalisés avant toute mise en fonctionnement de l'installation.

Formulaire
Demande d'autorisation environnementale

Cerfa n° 15964*01

Accéder au formulaire (pdf - 423.0 KB)  

Ministère chargé de l'environnement

Où s’adresser ?

Tél. : 0386727900

Fax : 0386510248

Courriel : prefecture@yonne.gouv.fr
Site web : http://www.yonne.gouv.fr

Vérifié le 19-08-2019 par Services de l'État : Yonne

L'autorisation environnementale (A) devient caduque si l'installation n'a pas été mise en service dans les 3 ans ou si l'exploitation a été interrompue pendant plus de 2 années consécutives. Dans ces cas, une nouvelle demande d'autorisation doit être effectuée.

Un Iota est soumis à la procédure de déclaration (D) lorsque ses activités sont peu polluantes pour les milieux aquatiques.

Cette procédure s'applique aux installations dont la mention D est inscrite dans la nomenclature de Iota.

La déclaration doit être réalisée avant la mise en service de l'installation.

L'exploitant doit transmettre le dossier de déclaration en préfecture. Il reçoit en retour une preuve de dépôt.

Le public doit être informé de cette déclaration. La preuve de dépôt de la déclaration est mise à disposition sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimale de 3 ans.

L'exploitant doit respecter la réglementation applicable à l'installation. Ces règles sont définies par arrêté ministériel ou préfectoral.

La déclaration devient caduque si l'installation n'a pas été mise en service dans les 3 ans ou si l'exploitation a été interrompue pendant plus de 2 années consécutives. Dans ces cas, une nouvelle déclaration initiale doit être effectuée.

Où s’adresser ?

Tél. : 0386727900

Fax : 0386510248

Courriel : prefecture@yonne.gouv.fr
Site web : http://www.yonne.gouv.fr

Vérifié le 19-08-2019 par Services de l'État : Yonne

Le dossier de déclaration pour un Iota doit comporter :

  • Nom et l'adresse du demandeur
  • Emplacement sur lequel l'installation, l'ouvrage, les travaux ou l'activité doivent être réalisés
  • Nature, la consistance, le volume et l'objet de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou de l'activité
  • Rubrique de la nomenclature Iota dans laquelle il doit être rangé
  • Conséquences de l'activité ou de l'installation sur le milieu aquatique, la qualité des eaux
  • Volume des eaux utilisées ou collectées
  • Estimation de la fréquence des événements pluviométriques et de leur intensité
  • Informations sur l'impact éventuel d'un site classé Natura 2000
  • Description du système de collecte des eaux usées

L'exploitant d'un Iota est tenu de déclarer les changements qui surviennent.

L'exploitant doit déclarer par écrit au préfet les changements dans l'exploitation avant leur réalisation. Il peut s'agir d'une extension, une modification ou une mise en sécurité du site. Une demande d'autorisation (A) peut alors être nécessaire.

Pour une cessation d'activité, il doit en informer par écrit le préfet au moins 1 mois avant l'arrêt définitif.

Il doit signaler tous les accidents ou incidents survenus sur l'exploitation.

En cas de changement d'exploitant, le successeur doit effectuer une déclaration écrite de succession auprès du préfet dans les 3 mois qui suivent le changement. Si l'activité est subordonnée à des garanties financières, le changement d'exploitant est alors soumis à une autorisation préfectorale.

S'agissant des services d'inspection (contrôle) agréés, l'exploitant doit leur transmettre tout document ou renseignement utile à l'actualisation de son dossier.

Où s’adresser ?

Tél. : 0386727900

Fax : 0386510248

Courriel : prefecture@yonne.gouv.fr
Site web : http://www.yonne.gouv.fr

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