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Formulaire

Demande d'imputation d'une créance fiscale sur une échéance à venir (Formulaire 12619*07)

Vérifié le 18 avril 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des finances

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

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