Associations

Demandes de subventions

Maintien des modalités actuelles pour l’année 2021.

A compter de 2022 :

* Toute association peut faire une demande de subvention ordinaire à la mairie de la commune où se trouve son siège.

* Quand : au plus tard le 1er Mars de l’année N.

* Quel formulaire : Le dossier unique de demande de subvention Cerfa n° 12156*05 est obligatoire pour adresser une
demande. Ce dossier unique peut être rempli directement en ligne sur le site www.service-public.fr. Il comporte 7 parties à
remplir dont notamment une présentation de l’association ; le budget prévisionnel ; une description du projet et les
attestations sur l’honneur.

* Pièces à fournir : pour pouvoir vérifier l’utilité publique communale de la subvention, la commune impose la
fourniture au dossier des documents ci-après :
– une lettre de présentation de l’association mentionnant notamment la liste des membres responsables ;
– une lettre de motivation relative au projet ;
– une description de l’action avec si possible des indicateurs d’évaluation relatifs à la faisabilité, la pertinence du projet ;
– le budget prévisionnel ;
– le compte-rendu de la dernière assemblée générale et comptes de l’année précédente ;
– la somme demandée.

* Sur quels critères est examinée la demande ? La demande est examinée en fonction de l’existence d’un intérêt public local dans lequel s’inscrit le projet de l’association, et la situation financière de l’association (ressources propres de l’association, effectifs …).

* Accord ou refus : La demande sera soumise au vote de l’assemblée délibérante, après instruction et proposition de la commission finances – budget. Une réponse de la mairie suivra sous quelque forme que ce soit.

Accord : au-delà du seuil de 23 000 euros, une convention est obligatoire. En dessous, une convention peut être utile
dans la mesure où elle précisera les termes de l’octroi de la subvention (versement, temporalité, montant …). Une subvention doit être utilisée en conformité avec les objectifs prévus, c’est pourquoi un bilan est demandé après l’action. Si les buts n’ont pas été atteints, la collectivité est en droit de ne pas verser la subvention, ou de se faire rembourser tout ou partie des sommes avancées.

Refus : l’association peut contester le refus en saisissant le juge administratif d’un recours pour excès de pouvoir dans les deux mois de sa notification.

 

Fiche pratique

Agrément d'une association

Vérifié le 31 août 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la vie associative

L'agrément est la reconnaissance, par une autorité, de l'engagement d'une association dans un domaine particulier (protection animale par exemple). L'agrément est accordé par l'État ou l'un de ses établissements publics. Pour en bénéficier, l'association doit remplir des conditions générales et, éventuellement, d'autres conditions propres à chaque agrément. L'agrément peut être annulé si une condition nécessaire à son attribution n'est plus remplie par l'association.

L'agrément traduit la reconnaissance par l’État de l'engagement d'une association dans un domaine particulier (défense des consommateurs, protection de l'environnement,...).

L’association agréée bénéficie d'avantages variables selon l'agrément : possibilité de demander des subventions publiques, avantages fiscaux, droit de pratiquer certaines activités,...

L'association, qui peut être loi 1901 ou association d'Alsace-Moselle, doit remplir les 3 conditions suivantes :

  • Répondre à un objet d'intérêt général, c'est-à-dire que l'association ne doit pas être fondée sur une cause ou pour un objet interdit, contraire aux lois, aux bonnes mœurs
  • Présenter un mode de fonctionnement démocratique
  • Respecter des règles de nature à garantir la transparence financière

Les associations suivantes sont automatiquement considérées comme répondant à ces 3 conditions :

La délivrance d'un agrément peut également être soumise à d'autres conditions spécifiques (avoir au moins 1 an d'existence, avoir un certain nombre de membres,...).

Répondre à un objet d'intérêt général

Pour répondre à un objet d'intérêt général, l'association doit remplir les conditions suivantes :

  • Justifier d'une gestion désintéressée et ne pas poursuivre de but lucratif
  • Être ouverte à tous sans discrimination
  • Présenter des garanties suffisantes au regard du respect des libertés individuelles, c'est-à-dire que l'association ne peut pas avoir pour but de porter atteinte à l'intégrité de la France et à la forme républicaine du gouvernement
  • Son action ne doit pas se limiter à la défense du seul intérêt collectif de ses membres

Présenter un mode de fonctionnement démocratique

Le fonctionnement de l'association est considéré comme démocratique si toutes les conditions suivantes sont remplies :

  • L'assemblée générale se réunit régulièrement, au moins 1 fois par an
  • Les membres à jour de leurs obligations (notamment de leurs cotisations) disposent d'un droit de participation effective à l'assemblée générale et d'un droit de vote
  • Les documents nécessaires à leur information leur sont communiqués selon les conditions prévues par les statuts ou le règlement intérieur
  • Au moins la moitié des membres chargés de l'administration ou de la direction est élue par l'assemblée générale
  • Le renouvellement régulier des membres chargés de l'administration ou de la direction et le rapport annuel d'activités sont soumis à l'approbation de l'assemblée générale

Respecter les règles garantissant la transparence financière

La transparence financière est considérée comme respectée si toutes les conditions suivantes sont remplies :

  • L'association établit un budget annuel et des états financiers ou, éventuellement, des comptes
  • Le budget annuel, les états financiers, ou les comptes, sont communiqués aux membres dans les délais prévus par ses statuts
  • Ces documents sont soumis à l'assemblée générale pour acceptation
  • L'association assure la publicité et la communication de ces documents budgétaires et comptables aux autorités publiques conformément à la réglementation

Le dossier de demande comprend les rapports d'activités du dernier exercice clos.

Il comprend également les justificatifs de déclaration des changements survenus dans les statuts, la direction ou l'administration de l'association.

L'association qui n'a pas l'obligation de publier ses comptes annuels doit, en outre, fournir ses états financiers approuvés du dernier exercice clos. C'est le cas des associations dont le montant des dons et/ou des subventions est inférieur à 153 000 €.

Le représentant légal de l'association établit une attestation sur l'honneur pour certifier les informations suivantes :

  • Les informations fournies pour justifier que l'association remplit les 3 conditions (objet d'intérêt général, fonctionnement démocratique, transparence financière) sont exactes et sincères
  • L'association respecte les lois et règlements
  • L'association est à jour de ses obligations comptables.

D'autres éléments spécifiques peuvent être demandés (comptes-rendus d'assemblée générale, note présentant l'activité de l'association,...).

Le dossier est à transmettre à l'administration compétente pour délivrer l'agrément souhaité.

L'administration compétente varie selon l'activité de l'association : association de protection de l’environnement , association sportive non affiliée à une fédération sportive , association à vocation éducative , association ayant des activités de jeunesse et/ou d'éducation populaire , ...

  • La demande est à adresser au préfet du département dans lequel l'association a son siège social.

    Où s’adresser ?

    Tél. : 03 86 72 79 89

    Fax : +33 3 86 51 02 48

    Courriel : prefecture@yonne.gouv.fr
    Site web : http://www.yonne.gouv.fr

    Vérifié le 25-02-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

  • La demande est à adresser au préfet du département dans lequel l'association a son siège social.

    Où s’adresser ?

    Tél. : 03 86 72 79 89

    Fax : +33 3 86 51 02 48

    Courriel : prefecture@yonne.gouv.fr
    Site web : http://www.yonne.gouv.fr

    Vérifié le 25-02-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

  • La demande d'agrément national s'effectue auprès du bureau des actions éducatives, culturelles et sportives de la direction générale de l'enseignement scolaire du ministère chargé de l'éducation nationale.

  • La demande s'effectue auprès de la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative du au ministère en charge de la jeunesse.

La décision d'agrément est prise par l'autorité administrative compétente. Celle-ci dépend de l'agrément demandé.

Une fois la demandé acceptée, l'agrément est délivré pour une durée de 5 ans.

L'agrément est renouvelable.

L'autorité administrative qui a délivré l'agrément peut l'annuler lorsqu'une condition nécessaire à son attribution n'est plus remplie.

L'abrogation s'effectue selon la procédure propre à chaque agrément.

 

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