Maintien des modalités actuelles pour l’année 2021.
A compter de 2022 :
* Toute association peut faire une demande de subvention ordinaire à la mairie de la commune où se trouve son siège.
* Quand: au plus tard le 1er Mars de l’année N.
* Quel formulaire: Le dossier unique de demande de subvention Cerfa n° 12156*05 est obligatoire pour adresser une
demande. Ce dossier unique peut être rempli directement en ligne sur le site www.service-public.fr. Il comporte 7 parties à
remplir dont notamment une présentation de l’association ; le budget prévisionnel ; une description du projet et les
attestations sur l’honneur.
* Pièces à fournir : pour pouvoir vérifier l’utilité publique communale de la subvention, la commune impose la
fourniture au dossier des documents ci-après :
– une lettre de présentation de l’association mentionnant notamment la liste des membres responsables ;
– une lettre de motivation relative au projet ;
– une description de l’action avec si possible des indicateurs d’évaluation relatifs à la faisabilité, la pertinence du projet ;
– le budget prévisionnel ;
– le compte-rendu de la dernière assemblée générale et comptes de l’année précédente ;
– la somme demandée.
* Sur quels critères est examinée la demande ? La demande est examinée en fonction de l’existence d’un intérêt public local dans lequel s’inscrit le projet de l’association, et la situation financière de l’association (ressources propres de l’association, effectifs …).
* Accord ou refus : La demande sera soumise au vote de l’assemblée délibérante, après instruction et proposition de la commission finances – budget. Une réponse de la mairie suivra sous quelque forme que ce soit.
– Accord : au-delà du seuil de 23 000 euros, une convention est obligatoire. En dessous, une convention peut être utile
dans la mesure où elle précisera les termes de l’octroi de la subvention (versement, temporalité, montant …). Une subvention doit être utilisée en conformité avec les objectifs prévus, c’est pourquoi un bilan est demandé après l’action. Si les buts n’ont pas été atteints, la collectivité est en droit de ne pas verser la subvention, ou de se faire rembourser tout ou partie des sommes avancées.
– Refus : l’association peut contester le refus en saisissant le juge administratif d’un recours pour excès de pouvoir dans les deux mois de sa notification.
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la vie associative
La cotisation est une somme d'argent versée par les membres d'une association pour participer à son fonctionnement. Le paiement de la cotisation, son montant, sa périodicité, et l'échéance de ses versements sont, en principe, fixés par les statuts de l'association. Si vous (membre) ne payez pas la cotisation, vous risquez d'être exclu de l'association. Le paiement de la cotisation peut ouvrir droit à une réduction d'impôt.
Les statuts prévoient, en principe, l'instance compétente (bureau, conseil d'administration, assemblée générale,...) pour fixer le montant de la cotisation. Ils prévoient également la périodicité de versement (tous les trimestres par exemple).
Les statuts peuvent, par exemple, fixer :
un montant de cotisation identique pour tous les membres
ou un montant variable par catégories de membres
et/ou un montant de cotisation fixe ou proportionnel à un indice.
Toutefois, certaines catégories d'associations ne peuvent pas fixer librement le montant de leur cotisation (c'est le cas, par exemple, des associations communales de chasse agréées).
Attention :
si vous fixez le montant des cotisations dans les statuts et que vous décidez de le changer, vous devrez modifier vos statuts comme pour tout changement.
La périodicité et l'échéance des versements sont prévues par les statuts (ou par le règlement intérieur).
Le versement d'une cotisation n'est pas forcément annuel, ni obligatoirement effectué en début d'année civile ou scolaire.
Un remboursement partiel ou total des cotisations peut être prévu dans les statuts ou le règlement intérieur. Notamment dans les cas suivants :
Les statuts peuvent indiquer la procédure d'exclusion.
Si les statuts ne prévoient rien, une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception vous est adressée. Il vous sera demandé de payer la cotisation dans un délai raisonnable.
Le courrier doit également vous indiquer que le non paiement de votre cotisation entraînera votre exclusion de l'association.
Si, après cette mise en demeure, vous ne payez pas votre cotisation, un nouveau courrier en recommandé avec accusé de réception, vous est adressé. Vous serez alors informé de votre exclusion et des motifs.
Conditions
Si vous versez une cotisation à un organisme d'intérêt général, vous pouvez avoir droit à une réduction d’impôt.
Pour ce faire, l'organisme doit remplir l'un des 2 critères suivants :
Avoir un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel
Ou concourir à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.
Attention :
si le versement de la cotisation vous permet de bénéficier d'une contrepartie directe ou indirecte, sous forme d'un bien ou d'une prestation de services, vous n'aurez pas droit à la réduction d'impôt.
Montant
Le montant de la réduction d'impôt est différent selon que vous êtes un particulier ou une entreprise.
Particulier
Entreprise
La réduction d’impôt est de 66 % du montant des cotisations.
La réduction s'applique dans la limite de 20 % du revenu imposable.
Le montant de la réduction d'impôt est égale à 60 % du montant des cotisations dans la limite de 20000 € ou de 5 ‰ du chiffre d'affaires lorsque ce dernier montant est plus élevé.