Demandes de subventions
Maintien des modalités actuelles pour l’année 2021.
A compter de 2022 :
* Toute association peut faire une demande de subvention ordinaire à la mairie de la commune où se trouve son siège.
* Quand : au plus tard le 1er Mars de l’année N.
* Quel formulaire : Le dossier unique de demande de subvention Cerfa n° 12156*05 est obligatoire pour adresser une
demande. Ce dossier unique peut être rempli directement en ligne sur le site www.service-public.fr. Il comporte 7 parties à
remplir dont notamment une présentation de l’association ; le budget prévisionnel ; une description du projet et les
attestations sur l’honneur.
* Pièces à fournir : pour pouvoir vérifier l’utilité publique communale de la subvention, la commune impose la
fourniture au dossier des documents ci-après :
– une lettre de présentation de l’association mentionnant notamment la liste des membres responsables ;
– une lettre de motivation relative au projet ;
– une description de l’action avec si possible des indicateurs d’évaluation relatifs à la faisabilité, la pertinence du projet ;
– le budget prévisionnel ;
– le compte-rendu de la dernière assemblée générale et comptes de l’année précédente ;
– la somme demandée.
* Sur quels critères est examinée la demande ? La demande est examinée en fonction de l’existence d’un intérêt public local dans lequel s’inscrit le projet de l’association, et la situation financière de l’association (ressources propres de l’association, effectifs …).
* Accord ou refus : La demande sera soumise au vote de l’assemblée délibérante, après instruction et proposition de la commission finances – budget. Une réponse de la mairie suivra sous quelque forme que ce soit.
– Accord : au-delà du seuil de 23 000 euros, une convention est obligatoire. En dessous, une convention peut être utile
dans la mesure où elle précisera les termes de l’octroi de la subvention (versement, temporalité, montant …). Une subvention doit être utilisée en conformité avec les objectifs prévus, c’est pourquoi un bilan est demandé après l’action. Si les buts n’ont pas été atteints, la collectivité est en droit de ne pas verser la subvention, ou de se faire rembourser tout ou partie des sommes avancées.
– Refus : l’association peut contester le refus en saisissant le juge administratif d’un recours pour excès de pouvoir dans les deux mois de sa notification.
Question-réponse
La demande de déclaration d'une association peut-elle être refusée ?
Vérifié le 22/11/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
En principe, l'administration ne peut pas s'opposer à la déclaration d'une association si le dossier est complet et que l'objet envisagé par cette dernière est conforme à la loi.
Le greffe des associations ne peut pas s'opposer à la déclaration d'une association dès lors que le dossier de déclaration est complet.
Le greffe des associations doit remettre un récépissé, daté et signé, du préfet de département, dans les 5 jours suivant le dépôt.
Ce récépissé énumère les documents remis.
Lorsque le dossier de déclaration est incomplet, la délivrance du récépissé est retardée dans l'attente des documents manquants.
La remise du récépissé ne signifie pas que l’objet de l'association respecte la loi. Si l'administration estime qu'une association ne respecte pas la loi, elle saisit le ministère public qui peut, après avoir mené une enquête, en demander la dissolution par le tribunal du lieu du siège de l'association.
Une association ne doit pas être fondée sur une cause ou pour un objet illicite, contraire aux lois, aux bonnes mœurs. Elle ne peut pas non plus avoir pour but de porter atteinte à l'intégrité de la France et à la forme républicaine du gouvernement.
Le tribunal ne peut pas s'opposer à la déclaration d'une association dès lors qu'elle remplit l'ensemble des conditions suivantes :
- Le nombre des membres de l'association est au moins de 7
- Les statuts précisent le but, le nom, le siège de l'association et mentionnent l'obligation d'inscription au registre des associations
- Les statuts sont signés par au moins 7 membres et portent la mention du jour de leur établissement
- Les statuts comportent des dispositions sur l'entrée et au retrait des membres, la nature des contributions des membres, la formation de la direction, les conditions de convocation de l'assemblée générale, la forme de la convocation et le mode de constatation des résolutions de l'assemblée
- La déclaration est effectuée par la direction. Elle est accompagnée de l'original et d'une copie des statuts et d'une copie des résolutions relatives à la constitution de la direction.
Si ces conditions ne sont pas remplies, la déclaration est momentanément rejetée par le greffe du tribunal avec indication des motifs en vue de la régularisation.
Si ces conditions sont remplies, le tribunal doit remettre à l'association un récépissé daté et signé.
La remise du récépissé ne signifie pas que l'objet de l'association respecte la loi. Si l'administration estime qu'une association ne respecte pas la loi, elle saisit le ministère public qui peut, après avoir mené une enquête, en demander la dissolution par le tribunal du lieu du siège de l'association.
Une association ne doit pas être fondée sur une cause ou pour un objet illicite, contraire aux lois, aux bonnes mœurs. Elle ne peut pas non plus avoir pour but de porter atteinte à l'intégrité de la France et à la forme républicaine du gouvernement.
Et aussi
-
Déclaration initiale d'une association
Formalités administratives d'une association