Demandes de subventions
Maintien des modalités actuelles pour l’année 2021.
A compter de 2022 :
* Toute association peut faire une demande de subvention ordinaire à la mairie de la commune où se trouve son siège.
* Quand : au plus tard le 1er Mars de l’année N.
* Quel formulaire : Le dossier unique de demande de subvention Cerfa n° 12156*05 est obligatoire pour adresser une
demande. Ce dossier unique peut être rempli directement en ligne sur le site www.service-public.fr. Il comporte 7 parties à
remplir dont notamment une présentation de l’association ; le budget prévisionnel ; une description du projet et les
attestations sur l’honneur.
* Pièces à fournir : pour pouvoir vérifier l’utilité publique communale de la subvention, la commune impose la
fourniture au dossier des documents ci-après :
– une lettre de présentation de l’association mentionnant notamment la liste des membres responsables ;
– une lettre de motivation relative au projet ;
– une description de l’action avec si possible des indicateurs d’évaluation relatifs à la faisabilité, la pertinence du projet ;
– le budget prévisionnel ;
– le compte-rendu de la dernière assemblée générale et comptes de l’année précédente ;
– la somme demandée.
* Sur quels critères est examinée la demande ? La demande est examinée en fonction de l’existence d’un intérêt public local dans lequel s’inscrit le projet de l’association, et la situation financière de l’association (ressources propres de l’association, effectifs …).
* Accord ou refus : La demande sera soumise au vote de l’assemblée délibérante, après instruction et proposition de la commission finances – budget. Une réponse de la mairie suivra sous quelque forme que ce soit.
– Accord : au-delà du seuil de 23 000 euros, une convention est obligatoire. En dessous, une convention peut être utile
dans la mesure où elle précisera les termes de l’octroi de la subvention (versement, temporalité, montant …). Une subvention doit être utilisée en conformité avec les objectifs prévus, c’est pourquoi un bilan est demandé après l’action. Si les buts n’ont pas été atteints, la collectivité est en droit de ne pas verser la subvention, ou de se faire rembourser tout ou partie des sommes avancées.
– Refus : l’association peut contester le refus en saisissant le juge administratif d’un recours pour excès de pouvoir dans les deux mois de sa notification.
Modèle de document
Association : modèle de déclaration préalable d'une manifestation sur la voie publique (Modèle de document)
Vérifié le 23/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
À
Madame ou Monsieur le Maire (ou Madame ou Monsieur le Préfet),
Je vous informe que l’association (ou le collectif) souhaite organiser
-
le
date ou du ... au ... inclus, -
à
lieu(x)
Le bon déroulement de la manifestation requiert une occupation temporaire du domaine public par l'association (ou le collectif) :
-
le
date ou du ...au ...inclus - à l'endroit suivant (ou aux endroits suivants) :
J'estime le nombre maximum de personnes susceptibles d'être rassemblées au même endroit au même moment à
Vous trouverez, ci-joint, la liste des personnes mandatées pour assurer la bonne organisation de l'événement, avec leurs nom, prénom, domicile et moyens de contact :
Je me tiens à votre disposition pour tout renseignement complémentaire que vous jugerez utile.
Je vous prie d'agréer, Madame ou Monsieur le Maire (ou Madame ou Monsieur le Préfet), l'assurance de ma considération distinguée.
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :