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Formulaire

Formulaire : Création d'une fondation d'entreprise

Vérifié le 17 décembre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet de demander l'insertion au JOAFE de la déclaration de création d'une fondation d'entreprise.

À adresser au préfet du département du siège de la fondation ou, à Paris, au préfet de Paris.

Accéder au formulaire  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

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